Légalisation des jeux d’argent en france : le projet de loi
Dans le cadre de l’ouverture des jeux d’argent en France, le ministre du budget Eric Woeth a présenté le 5 mars dernier le détail du projet de loi déterminant le cadre dans lequel la légalisation des jeux d’argent aura lieu. Un pas en avant qui signifie également la fin du monopole de la Française des jeux et du PMU en la matière, mais qui demeure malgré tout très restrictif.
Si ce projet de loi est adopté par l’assemblée nationale, les joueurs francais pourront donc se tourner en toute légalité vers d’autres établissements que la Francaise des jeux et le Pmu pour effectuer des paris sportifs, participer à des tournois de poker et jouer au casino. Cependant, dans le but de donner protection et sécurité au consommateur, cette ouverture accordée par le gouvernement français présente malheureusement des limites importantes qui frustreront sans aucun doute les vrais amateurs du genre ainsi que les opérateurs. Néanmoins :
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les paris hippiques, sous forme de pari mutuel uniquement, comme c’est le cas actuellement avec le PMU et les filières hippiques pourront être effectués en ligne et via différents opérateurs, tout comme les paris sportifs à côte fixe et les paris en direct (la majorité des paris sportifs en ligne). Les paris trop excentriques ou hasardeux du type “quel joueur recevra le 1er carton de la partie” ou “à quelle minute sera effectué le 1er changement” seront en revanche interdits afin déviter entre autre les manipulations malhonnètes.
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les tournois de poker seront également légalisés dans un cadre qui reste à définir
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certains jeux de casino seront autorisés mais en nombre limité
Parmi les bonnes choses, les joueurs auront l’obligation de posséder un compte bancaire en france et le temps écoulé depuis le début de la partie ainsi que, le cas échéant, la somme d’argent perdue, devront être affichés à l’écran. Les joueurs qui le souhaitent auront également la possiblité de s’auto exclure comme c’est le cas actuellement dans les casinos terrestres. Les établissements en ligne autorisés à exercer en france devront en outre reverser une part de leur bénéfice à des organismes d’aide aux joueurs compulsifs, et une partie des taxes sera reversée aux clubs sportifs amateurs et une autre ira à la rénovation des monuments historiques français.
En contrepartie le montant des mises sera limité (reste à savoir dans quelle mesure), et le taux de redistribution des gains sera plafonné à 80-85% maximum… Cela signifie que si le projet de loi passe en l’état, les joueurs en ligne gagneront 15 à 20 % d’argent en moins qu’à l’heure actuelle. Une mesure surprenante qui va indéniablement à l’encontre des intérêts des joueurs. De plus, bien que le projet de loi prévoit que certains jeux de casinos seront autorisés, la plupart demeureront interdits, et non des moindres puisque la roulette ou les machines à sous seront ainsi prohibées en raison des risques d’addiction. De quoi faire grincer les dents quand on sait qu’il s’agit des jeux les plus appréciés par les amateurs et de loin.
De la même façon, les établissements de jeu en ligne qui possèdent une licence européenne, comme c’est le cas pour beaucoup maintenant, ne seront pas autorisés à accepter les joueurs français. Un des principaux points de désaccord avec Bruxelles étant donné que cela va à l’encontre du principe de de libre circulation des biens et services et de la concurrence au sein de l’Union Européenne.
Pour conclure, ce projet de loi représente un pas en avant intéressant par rapport à la situation actuelle mais semble encore bien timide par rapport à l’attente des joueurs en ligne, des opérateurs de jeu et des instances européennes. Mais rien n’est encore conclu et peut-être que des négocations futures avec les principaux intéressés permettront d’améliorer encore davantage la situation. Reste également à voir comment va réagir l’Union Européenne qui surveille ce dossier de très prêt depuis près de 2 ans maintenant.
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L’ouverture des jeux d’argent et de hasard en ligne signe la fin du monopole de quelques opérateurs, introduit plus de concurrence et renforce la lutte contre les jeux d’argent illégaux.
La décision s’inscrit dans le contexte européen afin de garantir la compatibilité de la législation des États Membres avec le droit communautaire concernant la libre circulation des services.
Cependant, de nombreux amendements approuvés par les parlementaires français (cf. l’interdiction du betting exchange pour des motifs plus que contestables) sont clairement discriminatoires à l’encontre des opérateurs européens. Contraires au droit européen, ils représentent une vraie régression pour le consommateur.
Sur le site http://www.right2bet.fr, on peut protester contre cette restriction de notre liberté. Signez la pétition pour que les citoyens de l’UE puissent parier librement, quel que soit leur état membre de résidence.