Les jeux d’argent en ligne interdits en france
Depuis quelques mois les jeux d’argent sur internet sont dans la ligne de mire du gouvernement. Après de longues délibérations et plusieurs renvois entre le sénat et le parlement, le projet de loi contre la délinquance a été adopté définitivement le 22 février dernier.
Ce texte très contesté (seul l’ump a voté pour, le ps et et le pcf ont voté contre, l’udf était absent), dont plusieurs amendements ont été décriés par les principaux intéressés et de nombreux députés, régit sévèrement le secteur des jeux en ligne.
Au milieu des dispositions contre la délinquance des jeunes, l’occupation des halls d’immeuble, la violence conjugale, le happy slapping ou encore les délits à l’encontre des policiers, ce texte satue donc sur le sort des jeux en ligne en france et renforce encore davantage la situation de monopole de la francaise des jeux et du pmu, seuls organismes habilités à organiser des jeux en france, ainsi qu’à l’égard des internautes résidant sur le territoire. Et ce, à l’opposé même des avertissements de l’Union européenne qui venait juste de prévenir plusieurs fois la France au sujet de sa position jugée contraire aux directives européennes. En effet, la situation de monopole d’Etat est contraire au principe de libre circulation des services entre états-membres et de libre concurrence comme l’a rappellé à plusieurs reprises la Cour de justice européenne à la France.
Mais le gouvernement a préféré ignorer totalement ces avertissement de l’Union Européenne pour renforcer au contraire davantage le monopole des deux bénéficiaires actuellement en place : la francaise des jeux et le pmu. Francaise des jeux qui, elle, pourtant, ne se gène pas en revanche pour être présente dans les autres pays européens et trouve parfaitement normal de faire ce qu’elle refuse aux autres sur son propre territoire.
En conséquence, cette loi prévoit donc d’interdire la publicité pour les jeux en ligne, sous peine de lourdes sanctions, et instaure trois mesures principales pour empécher de jouer au poker, faire des paris sportifs ou jouer au casino en ligne :
gel des flux financiers provenant des jeux prohibés sur internet par les banques françaises. Les résidents français ne pourront donc dorénavant plus recevoir les paiements de leurs gains sur leur compte en france.
obligation pour les Fai de dresser une liste des sites “dangereux” et la faire parvenir à chacun de ses abonnés afin de les informer.
renforcement des sanctions contre la publicité des jeux en ligne sur internet sous quelque forme qu’elle soit. Le montant de l’amende se monte désormais à 30.000 euros et peut être quadruplé en fonction des dépenses publicitaires consacrées à l’opération illégale.
A noter cependant que cette loi n’interdit en revanche pas directement de jouer en ligne.
Nous ne comprenons pas cette prise de position de la france qui va à l’encontre de l’Union européenne et de la demande de ses citoyens qui sont régulièrement plus nombreux à jouer en ligne. De la même façon, si ces mesures sont destinées à protéger les joueurs compulsifs ou éviter aux autres des débordements de la part de sociétés douteuses, nous ne comprenons pas dans ce cas pourquoi le gouvernement n’autorise pas les casinotiers francais agrémentés tels que Partouche et Barrière, ainsi que les sociétés installées légalement en Angleterre (qui sont pour la plupart cotées à la Bourse de Londres, rappellons le), à ouvrir leur propre casino/salle de poker en ligne. Cela permettrait évidemment d’offrir aux joueurs français un cadre de jeu controlé, sûr et efficace.
Selon nous, les dispositions prises dans cette loi ne vont avoir que l’effet inverse et obliger les joueurs français à se retourner vers des salles de jeu absolument incontrolables et sur lesquelles ils n’auront aucun recours. De la même façon, cela va obliger ces mêmes joueurs à trouver des alternatives plus ou moins sures pour toucher leurs paiements, au risque de perdre tout ou partie de cet argent si leur choix s’avère malchanceux.
Tags : Française, France, Jeux d’argent, Législation, Loi, Union Européenne
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