Loi sur les jeux d’argent en ligne : Bruxelles émet des réserves
Comme on pouvait s’y attendre, la commission européenne n’a pas accepté en l’état le projet de loi français concernant l’ouverture du marché des jeux d’argent en ligne. Jugé trop protectionniste, le projet comporte selon l’union européenne plusieurs mesures qui n’ont pas lieu d’être. La france va donc devoir revoir sa copie mais sans pour autant la modifier en profondeur.
Les échos laissaient envisager un rejet relativement massif du projet avancé par le gouvernement francais en mars dernier, et pourtant dans sa réponse du 08 juin, l’Union Européenne se montre beaucoup plus conciliante que prévu. Parmi les choses qui fachent, Bruxelles considère néanmoins que :
- le plafonnement du taux de redistribution à hauteur de 80-85% n’est pas justifié
- les conditions demandées pour exercer légalement vis à vis des autorités françaises restent floues
- l’obligation d’avoir un représentant fiscal en France pour les acteurs du marché est peu compréhensible.
- la nécessité d’obtenir l’accord du détenteur des droits en cas de paris sportifs peut poser des problèmes
La grosse surprise provient du revirement de situation concernant l’attribution des licences. Alors que jusqu’à maintenant l’union européenne mettait en avant la nécessité de respecter le droit communautaire et plus particulièrement la reconnaissance mutuelle entre états-membres, elle ne parle désormais plus de la nécessité de reconnaitre les établissements qui possèdent une licence de jeu globale dans un autre état de l’Union Européenne. Si elle demande bien à la france de clarifier son projet quant à l’attribution de licences, elle ne remet pas pour autant en cause le principe d’une licence francaise spécifique. Les sociétés qui détiennent ainsi une autorisation d’effectuer des jeux en ligne légalement fournie par un pays membre de l’Union Européenne n’auront donc pas le droit d’accepter les joueurs français. Il s’agit pourtant là d’un des fondements du droit communautaire afin de respecter l’égalité des services et de la concurrence.
Bruxelles ne mentionne également pas l’interdiction de certains jeux comme les machines à sous, le blackjack ou la roulette, ce qui est particulièrement regrettable quand on sait qu’il s’agit des jeux favoris des joueurs de casino. Ces derniers devront donc se contenter de prendre leur voiture et se rendre dans un établissement proche de chez eux, s’il y en a…
En raison de la situation de monopole de la Francaise des jeux et du PMU et de l’avènement d’internet, la situation ne pouvait pas rester en l’état en France, c’est une certitude. Il devenait urgent de prendre en compte les opérateurs de jeux en ligne vers lesquels de nombreux joueurs se tournent aujourdhui. Ce que fait ce projet de loi qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010 si les modifications demandées par Bruxelles sont acceptées. On peut simplement se demander s’il change grand chose en matière de casinos en ligne, si ce n’est les interdire, puisque d’une manière détournée c’est à ca qu’il se résume, au détriment des joueurs et des opérateurs concernés.
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