Loi - L’arrêt Placanica de la CJCE
La cour de justice européenne (la CJCE) vient de délibérer sur l’affaire Placanica qui opposait l’état italien et la société Stanley, cotée à la bourse de Londres et opérant dans le secteur des jeux (paris et jeux en ligne notamment). Le jugement de la CJCE vient de comdamner l’état italien, qui, selon elle, a empéché la société Stanley d’exercer légalement en lui refusant ce droit en violation du droit communautaire.
Rappel des faits : En 2004, les gérants de la société Stanley ont été inculpés en Italie devant le Tribunale di Larino et le Tribunale di Teramo pour avoir exercé une activité organisée de collecte de paris sans l’autorisation de police requise. En d’autres mots, la société Stanley permettait aux internautes italiens d’effectuer des paris sur différents évènements sportifs via son site internet sans l’accord des autorités italiennes. Ces juridictions ont demandé à la Cour de justice des Communautés européennes si la législation italienne relative aux jeux de hasard était compatible avec les principes communautaires de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services.
L’arrêt de la CJCE (C-338/04, C-359/04 et C-360/04) du 06 mars, est clair : “La cour de justice juge les sanctions pénales italiennes pour les collectes de paris par des intermédiaires agissant pour le compte de sociétés étrangères contraires au droit communautaire”. Elle estime par ce jugement “qu’un État membre ne peut appliquer une sanction pénale pour le défaut d’accomplissement d’une formalité administrative qu’il refuse ou rend impossible en violation du droit communautaire.”
En clair, cela signifie que la législation italienne relative aux jeux de hasard est contraire à la loi Européenne. Ainsi, un Etat membre de l’Union Européenne ne peut sanctionner une société qui possède une licence de jeu légale délivrée par un des états-membres du fait qu’”il rend impossible la délivrance de cette licence en violation du droit communautaire.” Ce qui fut le cas de l’Italie dans cette affaire, mais ce qui semble également le cas pour d’autres pays actuellement surveillés de près par L’union Européenne, tels que la France ou encore l’Allemagne.
Cet arrêt ne change rien en soi mais met clairement en évidence l’opposition entre le droit national de ces pays, et qui ferment donc le marché des jeux en ligne (paris, poker, casinos…) en violation de la loi européenne, et le droit communautaire. Il a également le mérite de faire jurisprudence et de donner raison aux sociétés de jeu en ligne détentrice de licences légales, qui pourtant se heurtent au droits nationaux de certains pays qui leurs sont toujours hostiles en dépit des lois européennes.
En l’état, cet arrêt ne va certainement rien modifier à la position de ces pays dans l’immédiat mais nul doute que la question du décalage actuel entre les Etats membres concernés et le droit communautaire devra être réglée dans les mois à venir. L’europe, doit d’ailleurs rendre prochainement son avis sur la position de 7 états membres (france, allemagne…) dont les pratiques concernant ce même secteur pourraient être considérées comme anticoncurrentielles et contraires aux dispositions du traité européen.
Tags : Française, France, Jeux d'argent, Législation, Loi, Union Européenne
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