L’union européenne s’oppose à la France
…ou suite d’une longue affaire. L’union Européenne vient en effet de rendre son avis sur la position de la France en matière de jeux d’argent et notamment de paris sportifs en ligne. Dans un communiqué officiel du 27/06/07, elle déclare ainsi que la politique de la france en matière de jeux d’argent entrave la libre prestation de ces services de paris sportifs.
En d’autres termes, le monopole sur les jeux d’argent âprement défendu par la france, et donc la Francaise des jeux et le Pmu, sont considérés comme contraires au droit communautaire.
Et comment pourrait-il en être autrement étant donné que l’état francais légitimise le monopole de la Francaise des jeux et du Pmu sous prétexte de protection des joueurs alors que ces deux sociétés poussent continuellement les citoyens français à jouer encore et encore à grands coups de campagnes publicitaires et sans aucunes restrictions de montant ou d’âge. Il y a quelques semaines encore, même les mineurs pouvaient en toute légalité et librement acheter un ticket à gratter ou un jeu de la FDJ sans être controlés le moins du monde. D’autre part l’Union Européenne a estimé que les protections prises par la france dans ce domaine sont illégitimes. Voici une partie du communiqué officiel :
“Les précédentes lettres de mise en demeure de la Commission avaient pour but de vérifier si les restrictions concernées étaient compatibles avec l’article 49 du traité CE, qui garantit la libre prestation de services. La Commission a estimé que ces restrictions n’étaient pas compatibles avec le droit communautaire existant et que les États membres n’avaient pas démontré que les mesures qu’ils ont prises pour limiter la libre prestation de services de paris sportifs sont nécessaires, adéquates et non discriminatoires. En outre, de l’avis de la Commission, les organismes nationaux existants ne peuvent être considérés comme étant sans but lucratif puisqu’ils sont soumis à des objectifs stricts en matière de chiffre d’affaires annuel et qu’ils font souvent appel à des points de vente privés pour commercialiser leurs divers services de paris. La Commission a examiné la prestation transfrontalière de services de paris sportifs, mais aussi des questions telles que la publicité et le parrainage.
En France, les dispositions législatives nationales qui font actuellement l’objet d’un examen par la Commission ont mené à des menaces de poursuites et à des condamnations pénales de directeurs de sociétés de paris sportifs titulaires de licences dans d’autres États membres. Ces dispositions ont également influé sur des accords de parrainage dans le domaine du football et plus récemment, elles ont mené à l’exclusion d’une équipe cycliste de certaines courses.”
En conséquence, la Commission européenne a pris des mesures afin de mettre un terme à ces entraves à la libre prestation des services de paris sportifs en France, en Grêce et en suède. Après avoir examiné les réponses de la France aux lettres de mises en demeure envoyées en avril et octobre 2006, la Commission a officiellement demandé à ces deux pays de modifier leur législation. La demande officielle prendra la forme d’un «avis motivé», qui constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes afin d’obliger la France à respecter ses engagements vis à vis du droit communautaire.
Vous pouvez lire l’intégralité du communiqué de la Commission européenne à cette adresse : http://www.europa.eu/ra…
Tags : Française, France, Jeux d'argent, Législation, Loi, Union Européenne
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